Droit Syndical en direct du site de l'Ucanss - 1 -

GUIDE D'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'EXERCICE
DU DROIT SYNDICAL

Chapitre I : Présentation générale

Fiche 1 : Les objectifs poursuivis Fiche 2 : Les abrogations

Chapitre II : Le droit syndical au plan national

Fiche 1 : La gestion des mandats syndicaux dans le cadre des activités nationales (Titre I du protocole d'accord)

1)   Les salariés détachés pour des activités syndicales au plan national

2)   Le temps de délégation national

3)   L'utilisation et les formalités à respecter

4)  Les tableaux de suivi

Chapitre III : Le droit syndical dans les organismes locaux Fiche 1 : Les délégués syndicaux

1 : Rappel du cadre légal

2 : Les délégués syndicaux dans les organismes de Sécurité sociale après l'accord national

Fiche 2 : Les absences au plan local

1)  Les heures syndicales

2)  Les congrès et assemblées statutaires nationales

3)  Les mandats spécifiques

4)  Le respect de la continuité du service public

5)  Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Fiche 3 : L'accès des syndicats aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)

Fiche 4 : Les modalités d'application de l'accord aux mandats en cours

Fiche 5 : Rappel des règles juridiques lorsque deux accords traitent du même thème

Chapitre IV : La gestion de la relation de travail Fiche 1 : La suspension du contrat de travail Fiche 2 : La rémunération

1)     Le droit au maintien intégral de la rémunération

2)     Le principe de la neutralisation budgétaire pour l'organisme employeur

Fiche 3 : Les droits des salariés mandatés

1)     Le respect du principe de non discrimination

2)     Les périodes d'exercice du mandat

3)     La reprise d'activité professionnelle

Fiche 4 : L'évolution salariale des salariés mandatés

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Chapitre 1  PRESENTATION GENERALE

Fiche 1 : les objectifs poursuivis

·         Organiser des garanties juridiques

Les partenaires sociaux ont entendu limiter le risque juridique au regard de certaines situations en créant les détachés syndicaux à temps plein ou à temps partiel pour l'exercice d'un mandat au plan national (Titre I de l'accord).

Le titre III sécurise l'évolution professionnelle des salariés ayant une activité syndicale par les entretiens qu'il met en place, la formation professionnelle qu'il garantit et l'évolution salariale qu'il organise.

·         Réguler le dispositif du droit syndical

A cet effet, un nouveau principe a été adopté celui d'attribuer des quotas d'heures aux organisations syndicales.

Un quota d'heures au plan national est calculé à partir d'un pourcentage des effectifs.

Un quota d'heures au plan local est calculé à partir de l'effectif de l'organisme.

·     Renforcer le dialogue social dans l'institution

Une première étape a été franchie dans le renouveau du dialogue social institutionnel par l'amélioration du fonctionnement des instances paritaires nationales : les Commissions Paritaires Nationales d'Interprétation des textes conventionnels et l'Instance Nationale de Concertation.

Il était donc venu le temps de négocier sur ce thème du droit syndical et de relayer au plan local ce développement du dialogue social.

Le dialogue social qu'il se déroule au plan local ou national devient de plus en plus exigeant et complexe compte tenu des thèmes de négociation qui s'enrichissent et se diversifient.

Il est donc apparu important de permettre aux interlocuteurs d'avoir les moyens en adéquation avec leurs missions et de favoriser un dialogue social permettant d'aboutir à des relations contractuelles fortes.

Fiche 2 : Les abrogations

Le Titre IV de l'accord prévoit expressément l'abrogation dans la convention collective :

-             de l'article 12 relatif aux facilités accordées pour l'exercice du mandat syndical

-           des alinéas 1 et 2 de l'article 39 qui concernaient les congés de courte durée accordés pour la participation à des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale

-    du Chapitre V du RI type

Ces abrogations ont pour conséquence d'entraîner une nouvelle approche de la gestion des absences au plan local par une responsabilisation des acteurs et une souplesse pour l'employeur dans leur suivi.

En effet, cette suppression des articles met fin à la notion de congés de courte durée comme à celle de mandat interne (article 12) par opposition au mandat externe (article 39 alinéas 1 et 2).

Désormais, l'autorisation d'absence pour exercer le droit syndical au plan local est en effet accordée "pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner". Il ne s'agit plus de participation aux "instances syndicales statutaires".

          

C'est une conception plus large qui permet, par exemple, d'utiliser le crédit pour participer à un groupe de travail (non statutaire) mis en place par le syndicat.

Ainsi, l'employeur n'a plus à vérifier dans les statuts si le salarié figure dans la liste des personnes participant à une réunion statutaire disposant d'un pouvoir décisionnel.

Son contrôle va, principalement, porter sur l'absence de dépassement du crédit alloué, ainsi que sur la validité de la demande qui "est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné".

Chapitre 2  LE DROIT SYNDICAL AU PLAN 
            NATIONAL

Fiche 1 : La gestion des mandats syndicaux dans le cadre des activités nationales (Titre I du protocole d'accord)

Le titre I du Protocole distingue deux situations : les détachés et les salariés qui bénéficient d'un temps de délégation nationale.

Ces dispositifs concernent les seules organisations syndicales qui participent au plan national à la négociation des accords collectifs du travail.

Ce sont les syndicats affiliés aux cinq confédérations reconnues de droit représentatives : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC.

1) Les salariés détachés pour des activités syndicales au plan national

Chaque organisation syndicale représentative au plan national peut désigner des salariés détachés à temps plein ou à mi-temps dans la limite de 3 équivalents temps plein.

Les organisations syndicales affiliées à une même confédération peuvent convenir entre elles de modifier cette répartition, étant entendu que cela ne doit pas avoir pour conséquence d'augmenter le nombre de salariés détachés dont elle disposent à elles deux, à savoir 6 équivalents temps plein.

L'organisation syndicale doit communiquer à l'Ucanss et à la direction de l'organisme le nom du bénéficiaire en précisant s'il s'agit d'un détachement à temps plein ou à mi-temps.

Cette information doit être donnée trois mois à l'avance.

La même formalité est à respecter en cas de changement de bénéficiaire.



      2) Le Temps de Délégation Nationale


2.1) Le volume :

Le volume d'heures de délégation nationale correspond à un pourcentage des effectifs de l'institution.

Il est à la date d'entrée en vigueur du texte de 0,22% des effectifs 2007.

Ce taux de 0,22% des effectifs sera ramené à 0,19% des effectifs 2008 à compter de 2012, et à 0,16 % des effectifs 2012 à compter de 2016.

Par la suite, il sera révisé tous les quatre ans selon l'évolution des effectifs du régime général de Sécurité sociale.

2.2) La répartition du volume entre les organisations syndicales :

Le volume de temps de délégation national est réparti entre les organisations représentatives au plan national en fonction des résultas obtenus aux élections des délégués du personnel titulaire.

Une garantie pour chaque syndicat de bénéficier au minimum de 10 équivalents temps plein est assurée par le texte.

A chaque échéance, l'Ucanss procédera aux calculs et informera les confédérations de la répartition entre elles de ce volume.

3) L'utilisation et les formalités à respecter

Le temps de délégation national est destiné aux salariés qui consacrent plus de 25% de leur activité professionnelle à des activités syndicales.

Le texte offre toutefois la possibilité d'en faire bénéficier des salariés qui ne répondraient pas à cette condition par le biais d'un chèque syndical :

31)   Les salariés dont le temps de délégation est supérieur à 25% de leur temps d'activité professionnel :

L'article 3.2 précise que « ce temps de délégation bénéficie aux salariés dont l'activité syndicale représente plus de 25% de leur temps d'activité professionnelle ».

Ainsi, les 25% s'apprécient au regard du contrat de travail du salarié concerné.

L'organisation syndicale doit communiquer à l'Ucanss et à la direction
d'organisme le nom du bénéficiaire avec le temps de délégation correspondant.

Par conséquent, le calcul de ce seuil de 25% ne relève pas de l'organisme. Les organismes recevront donc cette information par la fédération.

Cette information doit être donnée trois mois à l'avance dès lors que le mandat s'exerce pour une durée d'un mois en continu.

Cette même formalité est à respecter en cas de changement de bénéficiaire.

Les outils de suivi développés par l'Ucanss (cf ci-dessous) permettront de faciliter ces circuits d'information.

32)   Les chèques syndicaux.

Le chèque permet à des salariés dont l'activité syndicale ne représente pas plus de 25% de leur temps d'activité professionnelle de bénéficier de temps de délégation nationale.

Cette faculté est limitée par organisation syndicale à 4 équivalents temps plein par an, étant précisé qu'un équivalent temps plein correspond à 459 demi- journées.

Ces équivalents temps plein sont inclus dans le volume du temps de délégation nationale.

Les chéquiers sont édités et remis par l'Ucanss aux confédérations syndicales.

Les chèques sont valables pour une année civile. Les chèques non utilisés ne pourront être utilisés l'année suivante.

En pratique, l'organisation syndicale remettra au salarié le chèque syndical lui permettant de justifier de son absence auprès de son employeur et de lui ouvrir droit au maintien de sa rémunération et autres avantages prévus au Titre III de l'accord.

Chaque chèque correspond à une demi- journée de travail.

Une demi-journée couvre la fraction de la journée séparée de l'autre par le temps de repas.

Par conséquent, et indépendamment de son horaire contractuel de travail ou du choix de sa formule de réduction du temps de travail, le salarié remettra deux chèques pour une journée d'absence.

Ainsi, un salarié qui travaille à temps partiel tous les jours du lundi au vendredi de 8h à 12h présentera un chèque d'une demi-journée pour justifier de son absence de la journée.

Un salarié dont les horaires de travail englobent le temps de repas et qui s'absente un jour, présentera 2 chèques.

Les modalités d'information de l'employeur, notamment en termes de délai de prévenance, sont à définir au plan local.

4) les tableaux de suivi

L'Ucanss a créé des tableaux de suivi du Protocole d'accord.

·              Les tableaux à remplir par les fédérations syndicales

Chaque fédération syndicale recevra de l'Ucanss un tableau à remplir listant conformément aux articles 3.21 et 3.22 les salariés détachés et ceux bénéficiant d'un temps de délégation nationale et le temps de délégation (en pourcentage d'un équivalents temps plein).

Le calcul des 25 % par rapport au temps de travail est de la compétence exclusive de la fédération syndicale.

Elle informe par écrit chaque organisme concerné.

·              Les tableaux à remplir par les organismes

Des tableaux sont également à remplir par chaque organisme disposant de salariés détachés ou bénéficiant de temps de délégation national.

L'organisme complète le tableau de suivi des détachés au vu des informations fournies par la fédération syndicale à laquelle appartient le salarié.

Il complète, dans les mêmes conditions, le tableau des salariés bénéficiant d'un temps de délégation nationale.

Seuls les salariés figurant sur les listes communiquées par les fédérations syndicales peuvent bénéficier des dispositions du titre I de l'accord.

·              Au plan national

L'Ucanss consolide ces données et est l'interlocuteur direct tant des directions d'organismes que des organisations syndicales au plan national.



A Suivre ...

retrouvez tout le texte du protocole d'accord du 1er fevrier 2008 sur :

http://www.ucanss.fr/index_droit_syndical.htm

ainsi que des outils de suivi.