Le dispositif AGFF est prorogé jusqu'au 1er avril 2009

                                                    
                                                                Le dispositif
qui permet aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC de liquider les pensions pour les salariés qui ont entre 60 et 65 ans sans abattement est prorogé jusqu'au .....
                 1er avril 2009.

 Ce dispositif agit également dans le cadre des carrières longues.

Rappelons que l’accord du 13 novembre 2003 qui traite notamment de la retraite anticipée et des paramètres de fonctionnement des régimes ARRCO et AGIRC est conclu pour une durée déterminée qui doit prendre fin au 31 décembre 2008.

Cependant, la négociation d’un nouvel accord n’est pour l’instant pas envisageable sans la parution des décrets, arrêtés ou circulaires relatifs au rendez-vous 2008 et relevant du régime général.
De plus, il est particulièrement difficile de fixer les dates de négociations avant le vote définitif du PLFSS qui devrait intégrer des dispositions impactant nos régimes de retraites complémentaires, notamment les nouvelles dispositions sur l’emploi des seniors (cumul emploi retraite, surcote).

Ainsi, pour rassurer les salariés et éviter un vide juridique en attente d’un nouvel accord, la prorogation de l’accord de 2003 était la meilleure solution.
Nous pouvons donc nous féliciter que tous les partenaires aient pu se rejoindre unanimement et très rapidement sur un texte qui proroge les dispositions de l’accord de 2003 jusqu’au 1er avril 2009. 

Les conséquences de cette prorogation sont multiples, mais nous devons nous arrêter plus particulièrement sur les dispositions concernant le départ à la retraite à 60 ans et la retraite anticipée, sources de nombreuses inquiétudes chez les salariés.

L’accord que nous venons de trouver, signifie en effet la prorogation du dispositif AGFF qui finance la retraite complémentaire sans abattement des assurés partant à la retraite entre 60 et 65 ans.
Sont également concernés les bénéficiaires du dispositif carrières longues.
Les salariés pourront ainsi continuer à faire liquider leurs allocations Agirc et Arrco sans changement jusqu'au 1er avril 2009.

Sont également maintenues jusqu'au 1er avril 2009 les conditions de liquidation des allocations Agirc-Arrco et les dispositions relatives aux modalités d'évolution du salaire de référence (prix d'achat du point) et celle de la valeur du point.
Notons que les dispositions relatives aux dotations de gestion 
      et au dotations d’actions sociales sont elles aussi prorogées pour l’exercice 2009.