Période d'essai : la nouvelle réglementation depuis la loi du 12 juin

Jusqu'à présent, le Code du Travail ne prévoyait la durée d'une période d'essai que pour certaines catégories de contrats de travail (CDD notamment).



Les règles relatives aux périodes d'essai des Contrats à Durée Indéterminée (CDI) – les plus nombreux – étaient fixées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail.
D'où des pratiques, parfois fort différentes, selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles.

Les choses sont maintenant plus simples puisque la nouvelle loi inscrit dans le Code du Travail une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle.
 Ainsi, une période d'essai ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres.

Attention : pour être effective, la période d'essai doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Quant à un éventuel renouvellement de l'essai, il reste possible à condition d'être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue et inscrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail du salarié concerné.

Ces conditions réunies, la durée totale de l'essai, renouvellement inclus, peut alors aller jusqu'à quatre mois pour les ouvriers et employés, six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et huit mois pour les cadres.

La loi crée également un délai de prévenance de fin d'essai.
Chaque employeur doit dorénavant informer par avance son salarié de l'interruption de son contrat de travail en cours d'essai. Ce préavis est de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
- deux semaines après un mois de présence ;
- un mois après trois mois de présence.

À noter que lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit également respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur.

Ce préavis est alors de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà.