D E C L A R A T I O N   F O R C E    O U V R I E R E


Mesdames, Messieurs, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire général, je voudrais, comme il se doit, remercier le Secrétaire général pour la présentation de son rapport et les commentaires formulés.

Cette commission des comptes de la sécurité sociale s’inscrit dans un contexte exceptionnel à plusieurs titres.

D’une part, un déficit exceptionnel dont on sait déjà qu’il dépassera les 20 milliards d’euros pour 2009 et de plus de 50 milliards d’euros cumulés pour 2009 et 2010.

Et d’autre part,  face à cet alarmant constat, des solutions qui répondent plus à un souci d’affichage et de satisfaction des revendications patronales qu’à de réelles solutions pour préserver notre système de protection sociale.

Nous tenons à rappeler le rôle d’amortisseur que joue actuellement notre système de protection sociale face à cette crise économique et financière sans précèdent.   

Le creusement du déficit révèle également les limites de la politique qui n’a consisté qu’à limiter les dépenses du régime général sans jamais créer de nouvelles ressources. 

 n’acceptera pas qu’au nom d’un plan de sortie crise, les différentes banches du régime générale soit démantelées ou déléguées à des intérêts privés.
A ce titre, les débats actuels sur la réforme du financement de la branche famille, du contrôle et du financement des arrêts maladie et de la prise en charge des affections de longue durée  ne peuvent aboutir qu’à des solutions destructrices et discriminantes pour les allocataires et les assurés.

Cette année,  constate que si les exonérations de cotisations diminuent pour la première fois,  c’est uniquement imputable au fort recul de la masse salariale.

Plus de 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations seront à nouveau attribuées en 2009, sans aucune conditionnalité ni contreparties pour les bénéficiaires de celles-ci.
A l’heure où il est nécessaire de rechercher des fonds afin de sauver nos finances sociales il nous apparaît urgent de remettre en cause ce dogme qui consiste à faire croire que notre économie ne sera compétitive qu’au prix d’une main d’œuvre bradée.

De plus, nous pouvons constater l’échec de la Loi TEPA dans son volet « heures supplémentaires » puisque elles n’atteindront pas la moitié des prévisions gouvernementales. 

Aujourd’hui « travailler plus pour gagner plus » tient plus de l’utopie que de tout autre raisonnement, il est ainsi urgent d’encourager la hausse des salaires et du pouvoir d’achat afin de relancer notre économie.

Branche maladie

 n’acceptera pas que, selon le discours du Président de la République au congrès de la FNMF, la prise en charge des ALD puisse être transférée aux organismes complémentaires ; il ne saurait être question de faire assumer à terme par des organismes  assurantiels ce qui relève de la solidarité nationale sans remettre en cause toutes les bases de la protection sociale.

  En outre,  s’oppose à la généralisation du contrôle des arrêts maladie par des médecins mandatés par l’employeur. Alors que le déficit  de la branche sera de plus de 9,4 milliards d’euros en 2009, cette mesure n’aura que pour effet de focaliser le débat sur la question de la fraude qui bien qu’inacceptable reste marginale. FO considère que l’accroissement de 6,7 % des indemnités journalières depuis le premier janvier trouve sa source dans la détérioration des conditions de travail et des inquiétudes croissantes des salariés face à la crise.

Branche Retraite

Si le déficit 2009 de la branche vieillesse est supérieur aux prévisions, il demeure très en deçà des chiffres les plus alarmistes qui ont circulé ces dernières semaines.

Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de cette fausse bonne nouvelle, avec un déficit prévisionnel de 7,7 Md€ en 2009.

Comme toutes les branches, la vieillesse est lourdement impactée par les conséquences de la crise financière et de l’emploi, mais force est de constater que cet impact aurait pu être moindre si les engagements avaient été tenus et si des décisions hasardeuses n’avaient été prises.

Engagement non tenu, l’augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse de 0,30 % au 1^er janvier 2009 aurait permis de contenir le déficit à 6 Md€. La branche a un besoin impérieux de recettes.

Décisions hasardeuses, la nouvelle baisse de la CSG affectée au FSV (- 0,20 % en 2009)  qui le fait replonger dans le déficit, dès sa remise à flot. De plus, la poursuite de la politique d’exonérations de cotisations non compensées, pèsera pour environ un milliard d’euros sur la CNAV.

Si du côté des dépenses nous assistons à un certain ralentissement, il est dû pour l’essentiel à une moindre revalorisation des pensions qu’initialement prévu et un ralentissement des départs anticipés pour longue carrière.

Branche Famille

Le constat d’un déficit de plus de 2,6 milliards d’euros de déficit est amer dans la mesure où la branche avait effectué un redressement financier sur les dernières années.

Au delà d’une COG qui aura pour conséquences de plonger la branche dans des difficultés de gestion sans précèdent.

C’est la remise en cause de la cotisation famille qui représente à ce jour plus de 30 milliards d’euros et qui nous apparaît comme une aberration et une provocation supplémentaire.

Au nom du soit disant principe de l’universalité, il est question de supprimer la cotisation famille et de la faire peser sur l’impôt.
Au final, les grands perdants de cette réforme seront les salariés qui verront leur charge fiscale augmenter et leur pouvoir d’achat diminué.
Quant aux employeurs ils ne pourront que se réjouir de voir les exonérations de cotisations doublées.

En conclusion la question de la dette qui est déjà de plus 100 milliards d’euros et qui devrait augmenter de plus de 50 % d’ici 2010, soulève de nombreuses interrogations.
Pour il est urgent de relever le taux de la CRDS.

Un transfert à l’agence France Trésor  n’aura que pour conséquences d’opacifier la réalité de la dette sociale et de la dette publique mais n’aura aucun impact en terme d’amortissement si aucune ressource nouvelle n’y est affectée.

 s’oppose à un plan de sortie de crise qui consistera à détruire les solidarités au profit d’une prise en charge individuelle des risques.

Le contexte économique actuel ne doit pas être un prétexte à une destruction en règle de nos institutions de sécurité sociale.

Au contraire, il est urgent d’engager une réflexion et de tirer les enseignements  d’une crise qui tire sa source dans les excès de le financiarisation à outrance de notre économie.

LE SECRET DE POLICHINELLE
DANS LE TIROIR !

Le , soutenu par d'autres signataires de la convention collective nationale, a entrepris d'obtenir les résultats de la gestion des frais de personnel des quatre Caisses nationales au titre de 2008, demande formulée devant la Commission Paritaire, information dont personne ne peut douter de l'intérêt pour les personnels.

Depuis des semaines, l'Ucanss nous fait savoir que les Caisses nationales sont … " prêtes à nous communiquer ces informations ", … sans qu'à aucun moment, celles-ci nous soient transmises.

   Nous savons tous - parce que nous connaissons les chiffres que ces informations sont la démonstration de l'échec de la gestion budgétaire des frais de personnel des quatre branches.

En laissant dans le tiroir des Caisses nationales ce qui n'est plus qu'un secret de polichinelle, les quatre Caisses nationales avouent - au choix -
soit leur incurie de gestion,
soit leur mépris à l'égard des personnels de l'Institution.

Reste que nous ne cèderons pas et qu'il faudra bien que le polichinelle sorte du tiroir et que ces chiffres là soient rendus publics par ceux qui en portent la responsabilité.

Alain POULET          
 
Secrétaire Général

Avec le soutien des membres fondateurs  depuis 1964 : CGT - CGT/FO - CFDT, a été validée par un vote unanime du Conseil d'Administration Extraordinaire du CPLOS réuni le 11 mai dernier, une proposition de rapprochement avec le groupe ALLIADE, collecteur lyonnais, 5ème collecteur de France disposant d'une antenne à Paris.

Par cet accord, le CPLOS accompagnerait, au niveau national, les Organismes Sociaux et les entreprises de l'Économie Sociale au sens large.

Cette démarche de développement s'appuie sur nos valeurs de solidarité, de paritarisme et conforte la volonté de proximité dont les Comités Paritaires Locaux sont l'expression et l'accès à un patrimoine locatif nettement étendu.

Depuis plusieurs semaines, le Comité Stratégique analysait les différentes hypothèses de rapprochement qui devaient être entérinées par le Conseil d'Administration.

Ainsi, lors de la session extraordinaire du 11 mai dernier, décision fut prise à l'unanimité de finaliser avec ALLIADE le projet à soumettre à l'UESL.

Les trois membres fondateurs CGT - CGT/FO - CFDT ainsi que les organisations syndicales siégeant au Conseil d'Administration du CPLOS (CFTC, CFE/CGC et CGPME) se sont exprimés sur les motivations de leur choix.