Réuni le 14 octobre 2009, le bureau de la Section Fédérale FO des Organismes Sociaux a décidé à l’unanimité de mandater son secrétaire général pour signer le protocole d’accord relatif aux « garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux ».

L’UCANSS a transmis le texte définitif de l’accord, suite aux derniers arbitrages rendus par le COMEX/UCANSS. Ce texte sera soumis à la signature des organisations syndicales en même temps que les protocoles sur la mise en place des ARS.

Ce protocole relatif aux « garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux » reprend les termes du protocole d’accord du 5 septembre 2006 signé par la Fédération Force Ouvrière et qui s’achève au 31 décembre 2009. Ce nouveau protocole s’achève le 31 décembre 2013.

 Réuni le 14 octobre 2009, le bureau de la Section Fédérale FO des Organismes Sociaux a décidé à l’unanimité de mandater son secrétaire général pour signer le protocole d’accord relatif aux « garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux ».

L’UCANSS a transmis le texte définitif de l’accord, suite aux derniers arbitrages rendus par le COMEX/UCANSS. Ce texte sera soumis à la signature des organisations syndicales en même temps que les protocoles sur la mise en place des ARS.

Ce protocole relatif aux « garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux » reprend les termes du protocole d’accord du 5 septembre 2006 signé par la Fédération Force Ouvrière et qui s’achève au 31 décembre 2009. Ce nouveau protocole s’achève le 31 décembre 2013.

Les personnels, employés et cadres concernés par le protocole de 2006, ont été essentiellement les salariés des URSSAF qui ont fusionné.

Le nouveau protocole va immédiatement s’appliquer aux personnels des 48 Caisses Primaires d’Assurance Maladie qui fusionnent au 1^er janvier 2010 : un peu plus de 20 000 employés et cadres.

Comme celui de 2006, sont bénéficiaires des garanties conventionnelles d’une part, les salariés dont la mission ou la fonction ou l’activité a été mise en commun entre plusieurs organismes et d’autre part, les salariés d’organismes qui fusionnent.

La garantie de l’emploi sur place est reconduite : le refus d’un salarié à une proposition de son directeur en cas de mobilité géographique et/ou fonctionnelle, ne peut conduire à son licenciement économique individuel.

Pour changer d’organisme, ou de site (dénomination de l’organisme du salarié après sa fusion avec un autre organisme) le volontariat du salarié est la seule règle.

Des droits supplémentaires sont accordés s’il y a un changement de domicile ou une double résidence.

Comme en 2006, toute clause de mobilité qui existerait dans le contrat de travail d’un salarié, ne peut pas être mise en œuvre, dès lors que l’intéressé est directement concerné par une mutualisation d’activités ou une fusion d’organismes.

Ce protocole, comme celui de 2006, respecte les dispositions conventionnelles et renforcent celles-ci en faisant appliquer ce qui existe depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945 : la mobilité est au volontariat exclusif du salarié.

Ce qui est possible le 1^er janvier 2010 pour les 20 000 salariés des CPAM, doit l’être pour les 1 500 salariés des CRAM et des Contrôles Médicaux qui vont travailler le 1^er avril 2010 dans les ARS.

Les personnels, employés et cadres concernés par le protocole de 2006, ont été essentiellement les salariés des URSSAF qui ont fusionné.

Le nouveau protocole va immédiatement s’appliquer aux personnels des 48 Caisses Primaires d’Assurance Maladie qui fusionnent au 1^er janvier 2010 : un peu plus de 20 000 employés et cadres.

Comme celui de 2006, sont bénéficiaires des garanties conventionnelles d’une part, les salariés dont la mission ou la fonction ou l’activité a été mise en commun entre plusieurs organismes et d’autre part, les salariés d’organismes qui fusionnent.

La garantie de l’emploi sur place est reconduite : le refus d’un salarié à une proposition de son directeur en cas de mobilité géographique et/ou fonctionnelle, ne peut conduire à son licenciement économique individuel.

Pour changer d’organisme, ou de site (dénomination de l’organisme du salarié après sa fusion avec un autre organisme) le volontariat du salarié est la seule règle.

Des droits supplémentaires sont accordés s’il y a un changement de domicile ou une double résidence.

Comme en 2006, toute clause de mobilité qui existerait dans le contrat de travail d’un salarié, ne peut pas être mise en œuvre, dès lors que l’intéressé est directement concerné par une mutualisation d’activités ou une fusion d’organismes.

Ce protocole, comme celui de 2006, respecte les dispositions conventionnelles et renforcent celles-ci en faisant appliquer ce qui existe depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945 : la mobilité est au volontariat exclusif du salarié.

Ce qui est possible le 1^er janvier 2010 pour les 20 000 salariés des CPAM, doit l’être pour les 1 500 salariés des CRAM et des Contrôles Médicaux qui vont travailler le 1^er avril 2010 dans les ARS.

Réuni les 8 et 9 octobre 2009 à Paris, le Comité Confédéral National de la CGT FORCE OUVRIERE réaffirme son profond attachement à l’indépendance du syndicat qui est à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action.

Le CCN rappelle que l’action commune n’est pas une fin en soi mais un moyen permettant de créer un véritable rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics afin de faire aboutir les légitimes revendications des travailleurs. Par conséquent, le CCN rejette toute forme de syndicalisme rassemblé qui ne vise qu’à interdire le pluralisme, donc la démocratie et à étouffer la voix du véritable syndicalisme libre et indépendant incarné en France
par la CGT FORCE OUVRIERE   .

 
Situation économique 

Le CCN réaffirme que la crise qui frappait l’économie mondiale bien avant la crise financière n’est pas qu’une crise financière mais bien le produit du système capitaliste. En France, alors que les plans de soutien aux banques, au secteur automobile, etc. se multiplient, la situation ne cesse de se dégrader pour le monde du travail.

A ce titre, le CCN revendique, plus que jamais, une véritable politique de relance de la consommation par l’augmentation générale des salaires, des retraites, des pensions, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, ainsi qu’une revalorisation de 15% du SMIC et des minima sociaux.

  Le CCN exige que l’Etat respecte de plein droit la parole donnée concernant les accords signés en Outre-mer entre autres sur les salaires.

Il met en garde les pouvoirs publics contre toute volonté de réduire l’endettement en sacrifiant les dépenses publiques et sociales.

Alors qu’un nombre croissant de salariés, de retraités et de chômeurs souffre de la crise, le CCN estime que le gouvernement n’a pas pris les mesures qui s’imposaient sur la réglementation des activités financières et bancaires.

Le CCN exige l’interdiction des profits scandaleux de la spéculation financière et réclame la taxation des transactions financières.

Le Secrétaire général de FORCE OUVRIERE, Jean-Claude MAILLY, a été reçu ce jour par Xavier DARCOS, ministre du Travail et des relations sociales au sujet de la majoration de durée d'assurance pour la retraite, attribuée aux femmes.

A cette occasion, Jean-Claude MAILLY a réaffirmé les positions de la Confédération FORCE OUVRIERE et rappelé le rôle et la place prépondérante tenues par les droits familiaux dans la retraite des femmes.

Ainsi, malgré les correctifs qu'apportent ces droits aux carrières des femmes salariées, les pensions de celles-ci demeurent inférieures de 38 % à celles des hommes, 1/3 d'entre-elles font liquider leur pension  après 61 ans et 20 % après 65 ans.

La nécessité de répondre à l'égalité hommes/femmes ne saurait donc se traduire par une remise en cause des droits des femmes salariées.

A considérer le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette velléité, FORCE OUVRIERE
affirme qu'il est possible de respecter l'égalité sans porter atteinte aux droits familiaux
et conjugaux attribués aux Femmes.