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De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié. Principe : une responsabilité...
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Par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2012 (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 11-14.292, Avenance, FS-P+B), les hauts magistrats ont veillé au respect du principe d’égalité entre organisations syndicales. En l’espèce, le syndicat CAT...
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Les décrets d'application de la loi de juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail ont été publiés le 31 janvier, obligeant juristes et syndicats à les décortiquer pour y déceler telle ou telle modification, clarification... Comme de coutume,...
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La Cour des Comptes s'est intéressée aux revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi. Elle a présenté ses conclusions le 11 janvier 2012 devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Parmi ses recommandations, rechercher...
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le 28 septembre 2010, la Cour de Cassation rendait un arrêt extrêmement important sur la relation entre le contrat de travail et l’accord collectif. Un accord collectif ne peut imposer au salarié une modulation de son temps de travail sans requérir préalablement...
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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet aux assurés de racheter leurs années d’études supérieures dans la limite de 12 trimestres d’assurance, auprès du régime général et du régime des salariés agricoles (article L.351-14-1 du code...
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Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122, la Cour d’Appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un...
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation...
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Les représentants du personnel ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des entreprises peuvent faire appel à un expert CHSCT dans deux cas : · en cas de risque professionnel grave constaté dans l’entreprise ; · ou en...
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Chapitre 4 LA GESTION DE LA RELATION DE TRAVAIL Fiche 1 : La suspension du contrat de travail L'accord dans le souci des finalités évoquées en première partie inscrit en garanties conventionnelles certains droits des salariés exerçant des activités syndicales...
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