FO - CE de la section Fédérale des Organismes Sociaux

Compte rendu de la Commission Exécutive

de la Section Fédérale des 20 et 21 mars 2013

Pierre-Yves, titulaire à la CE, et moi même en tant que correspondant régional y participaient pour notre région.

Réunion riche en informations avec une qualité des 20 interventions. Et avec quelques excellentes nouvelles en plus. Le présent compte rendu reprend le propos d’introduction de Michel Rochette qui explique, comme toujours, bien des choses, ainsi que les interventions qui ont traité de questions intéressant la région.

En ouverture de la réunion, la présidente des travaux, Virginie Laouille, a fait observer une minute de silence en mémoire de plusieurs camarades disparus : Jean-Claude Papassian de Paris (décédé il y a quelques jours d’un A.V.C), Jean-Yves Henry du Finistère, Philippe Couture de Laval, Henri Gonnay et Pierre Avignon, (pour ces 2 derniers, connus des plus anciens).

Dans l’introduction de Michel Rochette

Salaires : Après  le départ du directeur de l’UCANSS  (Renard) pour l’URSSAF d’Ile de France, c’est Didier Malric, ex-adjoint, qui a été nommé directeur. Entre l’ouverture des discussions en décembre et la récente R P N, les choses ont évolué.

Aujourd’hui les négociations sont closes et  un projet d’accord définitif devrait nous parvenir mardi prochain. Les négociations sont closes et seuls 2 points peuvent être retouchés par l’UCANSS :

- le non bénéfice de l’accord pour les nouveaux embauchés

- la résorption des 1% en cas de promotion

Suite à l’appel à la grève de toutes les fédérations le 7 février, ces dernières ont donc été reçues au Ministère. Le discours a été clair : nous serons traités comme la Fonction Publique avec désormais la contrainte, de ce qui n’était qu’un indice auparavant (dans le discours du moins) de la RMPP (Rémunération Moyenne du Personnel Présent), fixée pour 2013 à 2.5%.

Cette RMPP est calculée en prenant en compte les personnels présents l’année N-1, toujours présents l’année N. La comparaison se fait ensuite entre le total des rémunérations afférentes servies, chacune des 2 années. C'est-à-dire que la RMPP intègre toutes les augmentations de salaires (automatiques, individuelles, majoration de la valeur du point et … effet report de l’année antérieure). On mesurera plus loin le caractère extrêmement  contraignant de cette RMPP à 2.5 %.

Le directeur de l’ACOSS (Ricordeau) a lui aussi, quitté ses fonctions.

Est-ce parce qu’il ne souhaitait pas se fâcher avec l’Etat sur la question des salaires ?

Toujours est-il que nous avons des interlocuteurs qui ne veulent pas engager de bras de fer avec le Ministère et le cadre qu’il a fixé.

Dans un premier temps, nous étions sur la révision de l’ancienneté en portant l’échelon à 1.5 %. FO demandait aussi une mise à plat de la classification de 2004 en repassant des 2 points aux 2 %.

La CFDT a fait le nez puisque c’était revenir sur la classification qu’elle avait signée.

Du coup, l’UCANSS a retiré le tapis. C’est devenu, majoration de 0.8 % du coefficient de base au 1^er juin. Hier c’est passé à 1% du coefficient au 1^er mai soit environ 0.8 % de la MS (Masse Salariale).

Pour FO c’est très insuffisant. Les 1.5 % sur 3 ans, ça faisait du 4.5 %, les 1 % du coefficient ça donne 3 %.

Ils ne veulent pas revenir sur l’accord de 2004, car ce serait réparer la perte subie suite à l’accord de 2004 et c’est pour eux politiquement incorrect.

Au cours des RPN, avec le même souci, a disparu aussi :

-      le passage du volume des points de compétence de 20 à 30 % du personnel

-      la majoration de 20 à 30 % du passage de niveaux 3 au niveau 4 (en la matière il y a de gros écarts d’une branche à l’autre, puisque qu’on atteint 85% dans les CAF, 70 % en Vieillesse et un grand retard dans la branche Maladie).

Michel Rochette a ensuite évoqué l’article 3 de ce projet de protocole, plutôt surprenant avant qu’il n’ait livré l’éclairage permettant de comprendre dans quelle logique est l’UCANSS. Il s’agit d’aligner tous les déplacements (agents, cadres, agents de direction) sur le tarif 1^ère classe pour les déplacements SNCF au-delà de 2h 30, et 2^ème classe en dessous.

Cela représente donc une baisse pour les cadres et agents de direction et une amélioration pour les longs déplacements pour les agents.

Pourquoi cette mesure unilatérale et égalitariste plutôt surprenante venant de l’employeur ? Parce que initialement la majoration du coefficient de 0.8% ne concernait ni les agents de direction, ni les médecins conseils.

 Et la nouvelle logique de l’UCANSS, est que lorsqu’on donnera désormais quelque chose de nouveau (les 0.8% aux agents de directions et MC) il faudra une compensation, donc retirer un avantage existant. Désormais ce sera la règle : « vous voulez plus en salaire, qu’êtes-vous prêts à lâcher comme avantage conventionnel ? »

Cette adjonction de l’article 3 dans le projet n’a donc rien d’anodin.

D’indicateur auparavant, la RMPP est donc devenue critère central contraignant.

En 2013 elle est fixée à +2.5%. L’effet report 2013/2012 pèse 1%. Il restait donc 2.5-1= 1.5%. Les mesures conventionnelles automatiques et les autres représentent 0.90%. Le reste est de 0.60% pour les augmentations collectives comme la majoration de la valeur du point, du coefficient…

La contrainte dictée par le gouvernement et le refus de l’UCANSS d’affronter ce dernier conduit au projet d’accord de ces derniers jours. Il n’y a plus aucune marge de manœuvre en R.P.N.

Si on remonte plus en arrière :

-      en 2009, la RMPP s’établissait à 3.71% ( nous avions eu les 1.20% au 1^er janvier)

-      en 2010 à 2.27 %  

-      en 2011 à 2.99 %

Le sens de l’accord qu’on voudrait nous faire signer c’est l’acceptation de l’austérité jusqu’à la lie.

Dans la mesure où ont été retirées de RPN en RPN, les mesures réparant partiellement la classification de 2004, la fédération CFDT pourrait signer cet accord.

La CGC, vent debout contre le retour à la 2^ème classe, ne signera pas.

Le SNFOCOS qui réunit ses instances la semaine prochaine se déterminera.

S’il n’y avait aucun signataire, s’ouvrirait un conflit ouvert avec le Ministère. La CFDT l’empêchera vraisemblablement puisqu’on apprenait le lendemain qu’elle titrait sur son site : « Vers un accord qui se dessine ».

Michel Rochette donne ensuite le calendrier et les thèmes des prochaines RPN. Le 28 mars le thème est : « aménagements de la classification» . L’intitulé n’est pas anodin. FO développera son projet de classification mais dans ce contexte, les intentions de l’UCANSS seront à cent lieues de notre projet. C’est l’individualisation complète des salaires, la réduction du nombre de coefficients, qui seront avancées par l’employeur et non les mesures promotionnelles automatiques.

Et puis, il y a aussi une autre grave menace pour la profession : l’A.N.I (Accord National Interprofessionnel) signé par CFDT, CFTC et CGC, qui sera transposé en loi par le parlement en avril. Jusqu’ici, nous avons réussi à empêcher la mobilité forcée. Or l’ANI l’impose, sinon le salarié est démissionnaire.  L’accord que nous avions initié et signé, qui interdisait la mobilité non choisie, en cas de fusions/mutualisations cesse ses effets au 31 décembre 2013.

Avons-nous une chance de pouvoir le reconduire, alors que la loi à sortir prévoira l’inverse ? Est-ce que sans attendre, l’UCANSS ne va pas se saisir de la loi pour la décliner dans la profession ?

C’est évidemment une question centrale puisque dans ce cas le personnel devrait suivre ses missions. Perdre son activité est une chose, perdre son travail parce qu’on ne peut pas la suivre en est une autre.  

Situation difficile dans tous les organismes et principalement dans les CAF. La grève FO/CGT du 22 novembre a été un succès, celle du 7 février a été soutenue. Mme Bertinotti nous a déclaré comprendre nos demandes mais se déclare solidaire du gouvernement. Elle va recevoir toutes les organisations syndicales mais annonce aussi qu’il faut voir CAF par CAF.

FO demande en préalable l’arrêt des suppressions de postes, position reprise par la direction de la CNAF et le Conseil de la CNAF. Un communiqué commun à toutes les OS est en cours d’élaboration sur cette ligne. Par ailleurs une lettre intersyndicale aux allocataires est en cours d’adoption.

Elections dans les URSSAF régionales :

Après les élections dans les 3 URSSAF qui avaient « expérimenté » la régionalisation, se déroulaient les élections dans 12 nouvelles URSSAF régionalisées au 1^er janvier 2013 (il en reste qui seront régionalisées au 1^er janvier 2014). FO progresse dans les 4 résultats dont nous disposons.

Représentativité : en application de la loi de 2012, fruit d’un accord entre le gouvernement précédent, le MEDEF, les confédérations CGT et CFDT, de nouvelles règles de représentativité ont été définies pour déterminer qui aurait le droit d’exister (10% des électeurs au CE au niveau de l’entreprise, 8 % dans la branche….). FO a vivement combattu cet accord destiné à éliminer FO et à ne laisser subsister que 2 organisations syndicales dans ce pays. La période de collectage des résultats électoraux couvrait la période des 4 années suivants sa promulgation et vient de s’achever.

En août un décret fixera les organisations représentatives dans chaque branche. Nous avons eu le résultat pour la branche sécurité sociale par les administrateurs du COR (Comité d’Orientation des Retraites) et pas par l’UCANSS, pour des raisons bien compréhensibles au moment ou l’accord salaires est soumis à la signature des fédérations syndicales.

Et pour cause puisque le résultat est le suivant :

-      CGT 33.8 %

-      FO 27.7 %

-      CFDT 24.3 %

-      CFTC 6.6 % donc inférieur à 8 %. Plus représentative dans la branche. Ne peut plus signer un accord. Voir la suite pour l’existence même de cette confédération qui devrait disparaitre sauf à ce qu’un stratagème pour la maintenir soit trouvé.

-      CGC 7.7 % dans le seul encadrement. Même conséquences que pour la CFTC.

-      SUD 2.8 %  Idem

-      UNSA 1.8 % Idem

-      Autres 1.4 % Idem

Nous allons donc tomber de 5 à 3 organisations dites représentatives à la Sécurité Sociale. Comme les autres disparaissent les scores des 3 reconnues ont été « rebasés » base 100, en ne comptabilisant que les voix qu’elles ont obtenues, afin d’établir qui serait en capacité de signer un accord (minimum 30 %, seule ou à plusieurs), qui pourrait faire opposition à un accord (minimum
50 %, seule ou à plusieurs).

Les scores « rebasés » donnent :

-      CGT 39.5 % Reconnue comme signataire mais ne peut pas faire opposition seule.

-      FO 32.05 %  Reconnue comme signataire mais ne peut pas faire opposition seule.

-      CFDT 28.43 % Inférieur à 30 % donc perd sa capacité à signer un accord.

C’est un résultat assez extraordinaire, bien loin des objectifs poursuivis par ceux qui ont concocté cette loi. Cependant la responsabilité que nous ont donnée nos électeurs est immense. En effet, la CGT qui est 1^ère en ne signant jamais aucun accord ne va pas changer de stratégie, donc il ne reste que FO pour signer les accords. Cela peut paraitre réjouissant mais ne nous masquons pas quelques écueils.

Exemple : l’accord d’intéressement. Nous sommes contre l’intéressement, mais aujourd’hui cela représente environ ½ mois de salaire. On signe ou on ne signe pas le renouvellement de l’intéressement ?

La CFDT connait aussi ces résultats, mais il vaut mieux qu’ils soient tus si elle signe l’accord de salaire.

Michel Rochette rappelle son attachement au maintien de 2 signatures par organisation syndicale (employés et cadres). Cependant la CGT a déjà liquidé sa section cadres l’UFICT, et rien ne dit qu’on fera un cadeau à FO en maintenant le SNFOCOS.

Il est précisé qu’en cas d’opposition à un accord formulé, lorsque les deux sections affiliées à la même confédération sont en désaccord, c’est la confédération qui donne la position à appliquer.

Dans la vingtaine d’intervenants :

Jean-Marc Bonna CARSAT Orléans : fera état de la progression de FO sur sa région.

Lydie Loyer CPAM Vannes : rappellera que l’alibi de la centralisation sur Vannes des soins à l’étranger résidait dans la limitation des fraudes. Or, il s’avère qu’elles n’excèdent pas 1 %. La centralisation des services de traduction à la CNAMTS est envisagée.

AMELIE : à la CPAM de VANNES on est allé jusqu’à offrir un chèque Cad’Hoc pour l’agent qui réalisait 10 adhésions avec 1 € versé à la Ligue pour chaque adhésion. Elle fait état de ses difficultés pour arrêter la position de FO pour Santé Active (avec travail le samedi).

Guy Perrossier du SM de la CRAMIF fera état des recommandations de l’UCANSS pour les points de compétence : plus d’affichage ou information aux OS.

Il développera surtout sur une première dans l’institution : le licenciement économique et collectif de 10 agents de la PMI de la CRAMIF qui ne répondent pas aux 3 critères les autorisant.

Serge Legagnoa secrétaire de la fédération des Employés et cadres prendra ensuite la parole.

Il reviendra sur la récession qui touche toute l’Europe, Allemagne comprise, et l’impossibilité de respecter les 3% de déficit. Il précisera que l’accord ANI, outre ses multiples aspects nocifs, restreint les prérogatives des CHS-CT en matière de recours à des experts.

Revenant sur le 5 mars et sur le congrès de la CGT qui se tient cette semaine, il commentera la position du nouveau secrétaire de la confédération CGT qui ne veut « ni mariage avec FO, ni divorce avec la CFDT ». Il y voit la poursuite de la même ligne malgré l’accord avec FO contre l’ANI le 5 mars, ce qui ne va pas sans poser problème dans les syndicats CGT de base, qui rejettent souvent cette stratégie d’union avec la CFDT. La CGT a annoncé seule une nouvelle grève en avril alors que la question est : quelle suites donner au 5 mars mais sans griller nos cartouches ?

Signature de FO sur les retraites complémentaires : Serge Leganoa confirme que c’est un accord qui consent un sacrifice avec la pondération de la revalorisation des pensions. En même temps, il juge utile d’expliquer qu’il y avait plusieurs positions dans le MEDEF : celle de Parisot qui souhaitait parvenir à un accord et une autre fraction du patronat qui souhaitait qu’il n’y ait pas d’accord afin que la discussion sur les retraites du régime général se déroulent avec un vide concernant les retraites complémentaires, pour accentuer la pression sur les partenaires sociaux. C’est un accord défensif qui prévoit deux dispositions initialement rejetées par le MEDEF : l’augmentation des cotisations (parce qu’elle pérennise le système) et la revalorisation des pensions.   

Il s’engage à intervenir près de la confédération sur la question des licenciements économiques à la CRAMIF.

Il confirmera que le SNFOCOS est un élément indispensable et qu’il se battra pour le maintien des 2 signatures. En même temps les renoncements engagés de la CGT et de la CFDT commandent de se préparer au pire.  

Il soulignera l’influence croissant de FO au congrès de UNI EUROPA, abordera la nécessaire refonte des statuts et de la création d’une section fédérale des services.

Claudine Durocher Languedoc Roussillon, fera état du succès des listes FO aux élections de l’URSSAF régionale.

Jean-Marc Corvisier de Reims commentera les résultats des élections à la CPAM de Reims où FO obtient la majorité absolue.

Christiane Mouillhaud de Lyon, interviendra sur les CERTI et la déstructuration des centres de recouvrement. Depuis 3 ans les regroupements s’opèrent, l’objectif étant de na conserver que 3 centres (Lyon – Toulouse et Paris). Les Etudes et Développement qui représentent 20à 50% de l’activité des centres, seraient rattachés à l’ACOSS fonctionnellement avec un statut G.I.P ou G.I.E. Si le rattachement a pu être évité pour l’instant, la tutelle utilise la Loi Cherpion sur les prêts de personnel pour proposer aux agents des avenants à leur contrat de travail.

La CGT qui comprend mal la question ne nous aide pas dans ce dossier.

FO a commandé une expertise juridique et menace la direction de délit d’entrave.

Cela va très loin  puisque la convention ACOSS/Centres informatiques prévoit un droit de regard sur les sanctions disciplinaires.

Après le départ de Ricordeau, directeur de l’ACOSS, va-t-on vers une déclinaison de l’accord ANI (mobilité imposée) pour les centres techniques ? Il est à craindre qu’après le regroupement inter régions on aille vers un seul centre national comme pour la PAJE.

Jean-Yves Delagrange de Toulouse, clôturera la 1^ère journée par une longue intervention revenant sur les fondamentaux de la section fédérale, avec un retour sur son histoire, usant de clins d’œil à ses anciens (J Garabuau, Y Simon…).

Jean-Louis Duboé de Bordeauxcommentera les très bons résultats de FO sur l’Aquitaine après une période moins favorable.

Serge Faguet de Laval,apportera des éléments sur le suicide de Philippe Couture et ses suites. Il stigmatisera l’attitude de la direction lors de la réunion exceptionnelle du CHS-CT, qui s’est tenue le jour de la sépulture. Plutôt que d’adopter un profil bas, elle interviendra pour expliquer à l’inspecteur du travail, qu’elle avait avancé des solutions pour aider le service informatiques (le recours à des intérimaires) mais qu’elle s’est heurtée aux dogmes du syndicat FO.

Il interviendra ensuite sur :

-      son désaccord avec le fait de présenter dans l’accord ANI, la généralisation de la complémentaire santé comme semi positif. C’est tout le contraire, c’est préparer l’effondrement du régime général avec un alibi : « puisque tout le monde a une complémentaire…. »

-      le combat de FO victorieux contre l’extension des horaires de la PFS, Santé active, le recours à l’intérim. Pour lui FO doit assumer de défendre l’intérêt général et non l’intérêt particulier de certains qui seraient intéressés pour aller faire le guignol le samedi avec Santé active. Quand on est majoritaire au CE on ne peut pas émettre des propos contre et ne pas utiliser notre droit de veto sur les horaires

-      sur la réforme annoncée des AF il cite les propos, auxquels il souscrit, de son administrateur CPAM qui se plait à répéter au Conseil « pour ma part, je défends les allocations familiales pour la femme du P.D.G. Ce faisant je défends les principes de la sécurité sociale de 1945 à la différence de vous (majorité de gestion) qui voulez substituer l’assistance à la répartition »

-      l’axe des textes de la CGT qui dirige le mécontentement sur les directeurs qui retournent des excédents aux Caisses nationales, pour masquer le véritable obstacle : le gouvernement.

Dominique Chevalier de Valencefera le point sur plusieurs dossiers juridiques en attirant l’attention de la CE sur le contenu des saisines devant les tribunaux. Il n’est plus nécessaire de faire citer les Préfets de région, en revanche il faut faire citer les MNC qui ont pris les missions des DRASS.

Nathalie Ben Drihem de Lyon interviendra sur :

-      les UGECAM et leurs budgets insuffisants qui les amènent à souscrire des emprunts

-      les ARS avec la coexistence de plusieurs statuts et un management qui pousse à scissioner les personnels

-      les consignes du contrôle des prestations dans les CAF : « laisser filer les erreurs non ciblées »

-      les SM qui transfèrent une partie du travail sur leurs avis aux CPAM

Marie-José Alliot, médecin conseil, SNFOCOS, commentera l’initiative FO prise en direction des médecins salariés des établissements : pétition très signée réclamant une augmentation de 100 points. Elle explique que ce n’est pas d’abord une revendication catégorielle, mais une démarche pour sauver les établissements. En effet, ces derniers perçoivent une rémunération inférieure de 30% à celle des praticiens hospitaliers. Conséquence, les établissements les plus réputés se vident de leurs meilleurs médecins et sont remplacés par des médecins qui n’ont pas la même expérience. C’est un véritable plan social qui est à l’œuvre avec un dumping sur les salaires qui constitue une menace mortelle pour les établissements. C’est pourquoi le SNFOCOSS a pris cette initiative.

Elle poursuivra sur la situation dramatique des UGECAM sur Lyon (suicide d’un directeur malgré nos alertes persistantes) et la désintégration de l’UGECAM Ile de France.

Elle terminera en appuyant les interventions sur Santé Active, PRADO, projets qui visent à inviter les assurés à moins se soigner, à vider les parturientes des maternités. C’est la sécurité sociale à l’envers.

Laurence Degand Philippot La camarade de la CARSAT de Rennes commentera les progrès de FO dans un département où nous restons encore très faibles. A la CARSAT la direction a prévu des heures supplémentaires et la fermeture de l’accueil sur une semaine. Elle nous met en garde contre une première aux élections de DP, suite à un accord Direction/CFDT : le vote électronique. Le scrutin est en cours sur la semaine et on s’orient vers une baisse importante de la participation.

Elle rappelle que PRADO va être étendu à la cardiologie et à l’orthopédie.  

André Sautreuil de Valenciennes reviendra sur la politique de la CNAMTS pour les établissements.

Elle liquide en vendant et en achetant. Lors de l’I.N.C du 27 février, la CNAMTS annonce des résultats positifs depuis 5 ans, annonce que nous sommes le 1^er groupe privé à but non lucratif, mais, en réponse à l’intervention des fédérations, indique qu’elle maintiendra son orientation stratégique, qui consiste notamment à se débarrasser de la psychiatrie. Nous n’obtenons pas de réponses pour les 13 000 salariés des établissements. Dans le Monopoly engagé par la CNAMTS on peut s’interroger sur l’avenir de la portée de l’accord de 1998 qui ne concerne que les salariés en poste à cette date. 6 EPHAD ont été récemment acquis par les UGECAM mais ne sont pas régis par la CCN de la sécu. La cohabitation de statuts différents dans les UGECAM est dangereuse.

Il développera ensuite sur la promotion dans l’institution du « beach working » qui a amené un cadre à lui confier son embarras. A partir du constat que toute CPAM est toujours moins performante qu’une autre, le beach working managérial conduit à situer où se situe le sureffectif et donc à désigner celui qu’il faut dégager. La méthode définit la recherche de la cible, le délai pour y parvenir….Il indique que la BNP a été condamné par le T.G.I de Lyon pour utilisation de cette méthode et sommée d’en cesser l’application.

Il est saisissant de voir que d’un côté l’UCANNS feint de se mobiliser sur les risques psychosociaux et de l’autre promeut ce type de management.

Il appuie les propos de S Faguet sur le danger de la généralisation de la complémentaire santé. A la solidarité, la répartition de la sécurité sociale on va opposer les complémentaires qui sont régis elles par le rapport Prestations/Cotisations en transférant la charge sur les ménages.

Il terminera en annonçant les résultats FO à l’URSSAF de Picardie (55% et 7 élus sur 12).

Dominique Liger de Mosellefera état de « l’épidémie » de grippe qui a frappé la CAF à l’annonce d’heures supplémentaires. Elle signalera l’incongruité d’une liste commune CFTC/CGT à l’URSSAF Nord Est.

Laurent Weber de Parisjustifiera l’absence de camarades parisiens cette seconde journée en raison des obsèques du camarade Jean-Claude Papassian.

Il ne reviendra pas sur les salaires considérant que tout a été dit.

Sur la situation de la branche Famille, après l’entrevue chez Bertinotti, que fait- on maintenant ?

Après 2 grèves bien suivies et l’entrevue du 1^er mars, nous n’avons toujours pas d’avancées. La ministre nous déclare que l’idéal serait le maintien des emplois et le recours aux emplois d’avenir, mais indique qu’elle démentira avoir tenu ces propos si nous publions un communiqué.

La lettre du président CFTC de la CNAF au ministère parle du risque d’embrasement du réseau des CAF. Le pré requis minima c’est le maintien des postes.

Les propos du ministère : « redéveloppement de l’offre, plan d’action, meilleure maîtrise de la charge, équilibre charge/moyens au cœur de ses préoccupations »…n’apportent aucune solution.

Quand tout a été fait il ne reste que l’arme de la grève. Car il faut faire attention, si nous ne proposons pas une action centralisée nous irons vers des actions disloquées. Il cite à titre d’avertissement une démarche de la CGT dans le Rhône qui a invité les agents de la CAF à broyer des miettes dans une enveloppe avec envoi à l’UCANSS.

Pierre-Yves Landreau de la CPAM d’Angers ne se réjouit pas forcément d’une pause relative dans les projets de mutualisation. Ne faut-il pas y voir un lien avec le fait que fin 2013, l’accord qui nous garantit contre la mobilité imposée, tombe ? Avec la déclinaison de l’ANI à la sécu on serait dans une toute autre situation.

Il indique que son CE a demandé une expertise sur la mutualisation des capitaux décès sur la CPAM de la Mayenne, ce qui  a eu pour effet de rendre son directeur fou furieux. L’affaire est devant le tribunal.

Il développera ensuite sur l’accueil inter branches CPAM/SM/ Service Social, la situation dans les services et la mise en place d’un logiciel de flicage minute par minute pour les agents des PFS.

A l’URSSAF des Pays de Loire qui accusait un retard de 100 000 dossiers fin décembre , la réponse a été l’élaboration d’un plan de résorption sur 2 ans !!! Aujourd’hui on en est à 130 000 mais il se dit qu’il faudrait revoir la méthode de comptage.

Sur les risques psycho sociaux et le numéro vert qu’il a appelé, il présume la raison du changement d’opérateur. En application du secret médical, aucun dossier n’a été transmis par le précédent. On repart à zéro, tout va bien.

Il termine sur l’issue définitive d’une très longue histoire en justice pour 2 camarades d’un établissement (Le Chillon). Après de multiples péripéties et le déboutement des salariées en référé prud’homal, la Cour d’appel nous donne raison et ordonne le paiement d’une indemnité de 21 mois de salaire pour la période non travaillée (refus de mutation sur un établissement FEHAP). L’UGECAM n’ira pas en cassation.

Christine Cadiou d’Auvergnefournit plusieurs informations sur sa région :

-      l’espoir de FO de faire 10% à la CARSAT pour être représentatif

-      le projet d’une régionalisation du traitement de la paie des CAF sur Metz

-      la régionalisation de l’URSSAF au 1^er janvier 2014

-      le massage AMELIE de la CPAM qui informe les assurés qu’ils n’auront pas de paiement pour les dossiers reçus avant le 15 janvier. On s’occupe des plus récents

-      à Dijon on a les locaux pour Santé Active mais on ne sait pas quoi en faire. Comme on a oublié de négocier avec le CE l’affaire est au point mort.

Christian Goupillot, secrétaire du SNFOCOS, interviendra sur la COG en préparation pour la branche maladie. Le staff de la CNAMTS travaille sur un projet encore plus contraignant pour les personnels que la précédente. La situation est encore plus urgente dans les CAF.  On nous dit, la RGPP c’est fini, mais la MAP est encore pire. L’encadrement est à la peine partout.

Les changements à l’UCANSS génèrent un certain flottement. Nous avons des difficultés pour avoir de vraies négociations car l’employeur ferme la porte avec la RMPP (enveloppe fermée à 2.5%).

Le seul recours du personnel est de s’appuyer sur des organisations syndicales libres et indépendantes. Malgré tout il y a des raisons d’espérer quand on voit les résultats sur la représentativité.

Il appuiera sur sa volonté de voir respecter l’engagement pris par Xavier Bertrand sur le maintien des 2 signatures en indiquant que le SNFOCOS ira jusqu’au bout. C’est l’intérêt de tous.

Michel Rochette reprendra la parole pour indiquer qu’actuellement l’UCANSS négocie sa COG avec l’Etat. Le propos est éloquent : « privilégier le dialogue social, le développement de la confiance permet l’acceptation des changements, la mise en place d’accords interprofessionnels, le régime général contribuera à l’adaptation des politiques publiques… »

Il propose ensuite au vote de la CE une résolution contre la fermeture du centre PMI d’Ile de France et les licenciements économiques collectifs (unanimité).

A l’unanimité (les présents du SNFOCOS ne prenant pas part au vote puisqu’ils en décideront dans une prochaine instance), la CE rejette la proposition d’accord salarial de l’UCANSS.

Congrès FEC : Michel Rochette rappelle qu’il appartient à chaque région de procéder avant le 31 août, à la désignation de ses candidats aux postes de la Commission exécutive, du Conseil national et correspondant régional.

Il annonce son intention de poursuivre l’ouverture des réunions de la CE, non seulement aux correspondants régionaux mais aussi aux membres du Conseil national, après accord du trésorier.

Prochaine réunion de la CE 19 et 20 Juin 2013